Assouplissement du régime fiscal des impatriés

Les « impatriés » ayant pris leurs fonctions en France à compter du 1er janvier 2008, bénéficient, sous certaines conditions, de l'exonération d'une portion de leur rémunération et de certains revenus patrimoniaux pendant 5 ou 8 ans, selon la date de leur prise de fonction en France (CGI art. 155 B ; BOFIP-RSA-GEO-40-10-21/06/2017 ; voir RF 1093, § 2300).

Les suppléments de rémunération liés à l'exercice de l'activité professionnelle en France sont en principe exonérés, sous certaines conditions et sous certains plafonds.

Sont concernés par ce régime les salariés et dirigeants, appelés à travailler pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France (BOFIP-RSA-GEO40-10-10-21/06/2017) :

- soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger (cas des mobilités intragroupe) ;

- soit directement recrutés à l'étranger par l'entreprise établie en France. Dans cette hypothèse, les impatriés peuvent, sur option, évaluer forfaitairement leur prime d'impatriation, notamment exonérée d'impôt sur le revenu, à 30 % de leur rémunération nette totale imposable, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

Pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018, cette option ne serait plus réservée aux salariés et dirigeants directement recrutés de l'étranger.