As­sou­plis­se­ment du ré­gime fis­cal des im­pa­triés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les « im­pa­triés » ayant pris leurs fonc­tions en France à comp­ter du 1er jan­vier 2008, bé­né­fi­cient, sous cer­taines condi­tions, de l'exo­né­ra­tion d'une por­tion de leur ré­mu­né­ra­tion et de cer­tains re­ve­nus pa­tri­mo­niaux pen­dant 5 ou 8 ans, se­lon la date de leur prise de fonc­tion en France (CGI art. 155 B ; BOFIP-RSA-GEO-40-10-21/06/2017 ; voir RF 1093, § 2300).

Les sup­plé­ments de ré­mu­né­ra­tion liés à l'exer­cice de l'ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle en France sont en prin­cipe exo­né­rés, sous cer­taines condi­tions et sous cer­tains pla­fonds.

Sont concer­nés par ce ré­gime les sa­la­riés et di­ri­geants, ap­pe­lés à tra­vailler pen­dant une du­rée dé­ter­mi­née ou in­dé­ter­mi­née dans une en­tre­prise éta­blie en France (BOFIP-RSA-GEO40-10-10-21/06/2017) :

- soit par l'in­ter­mé­diaire d'une en­tre­prise éta­blie à l'étran­ger (cas des mo­bi­li­tés in­tra­groupe) ;

- soit di­rec­te­ment re­cru­tés à l'étran­ger par l'en­tre­prise éta­blie en France. Dans cette hy­po­thèse, les im­pa­triés peuvent, sur op­tion, éva­luer for­fai­tai­re­ment leur prime d'im­pa­tria­tion, no­tam­ment exo­né­rée d'im­pôt sur le re­ve­nu, à 30 % de leur ré­mu­né­ra­tion nette to­tale im­po­sable, y com­pris lorsque le mon­tant de cette prime est pré­ci­sé dans leur contrat de tra­vail ou de man­dat so­cial.

Pour les ré­mu­né­ra­tions dues à comp­ter du 1er jan­vier 2020 aux per­sonnes dont la prise de fonc­tion en France in­ter­vient à comp­ter du 16 no­vembre 2018, cette op­tion ne se­rait plus ré­ser­vée aux sa­la­riés et di­ri­geants di­rec­te­ment re­cru­tés de l'étran­ger.

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