Actes portant changement de régime matrimonial

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI art. 1133 bis). Cette disposition serait abrogée à compter du 1er janvier 2020.

La suppression de cette exonération trouverait sa justification dans l'adoption des dispositions légales exonérant totalement l'ensemble des conjoints survivants (loi 2007-1223 du 21 août 2007 ; CGI art. 796-0 bis).