Gains oc­ca­sion­nels réa­li­sés à comp­ter du 1er jan­vier 2019 taxés à 12,8 %

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Nou­velle ca­té­go­rie de plus-va­lues à titre oc­ca­sion­nel taxées à 12,8 %

Par dé­ro­ga­tion au ré­gime des plus-va­lues sur biens meubles et sous ré­serve des dis­po­si­tions propres aux bé­né­fices pro­fes­sion­nels, les plus-va­lues réa­li­sées lors de la ces­sion à titre oné­reux d'ac­tifs nu­mé­riques par des per­sonnes phy­siques do­mi­ci­liées en France, di­rec­te­ment ou par per­sonne in­ter­po­sée, se­raient sou­mises à un ré­gime spé­ci­fique se ca­rac­té­ri­sant par une im­po­si­tion au taux for­fai­taire de 12,8 % ma­jo­rée des pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,20 %.

Ce taux de 12,8 % se­rait ap­pli­cable aux ces­sions à titre oné­reux réa­li­sées par les par­ti­cu­liers, à titre oc­ca­sion­nel, à comp­ter du 1er jan­vier 2019.

Cet amen­de­ment dé­po­sé par le Gou­ver­ne­ment, et adop­té par l'as­sem­blée na­tio­nale, marque une rup­ture avec la po­si­tion du Con­seil d'état qui a ju­gé que lorsque les gains de ces­sion de bit­coins ne ré­sultent pas d'une ac­ti­vi­té ha­bi­tuelle, l'im­po­si­tion re­lève, en prin­cipe, du ré­gime des plus-va­lues sur biens meubles avec un taux pro­por­tion­nel de 19 % (CE 26 avril 2018, nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 ; voir FH 3743, §§ 3-1 à 3-16). Se­lon le Gou­ver­ne­ment, le ré­gime des plus-va­lues sur biens meubles est in­adap­té aux ces­sions de cryp­to-ac­tifs en rai­son no­tam­ment du ca­rac­tère par­ti­cu­liè­re­ment li­quide et fon­gible de ces biens ain­si que de l'im­por­tance du nombre et de la com­plexi­té des opé­ra­tions sus­cep­tibles d'in­ter­ve­nir dans un court laps de temps.

En re­vanche, les gains oc­ca­sion­nels de mi­nage (gains de ces­sion d'ac­tifs nu­mé­riques qui sont la contre­par­tie du contri­buable à la créa­tion ou au fonc­tion­ne­ment de ce sys­tème d'uni­té de compte vir­tuelle) conti­nue­raient à re­le­ver des BNC, et les gains ha­bi­tuels res­te­raient im­po­sés en bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux.

Ac­tifs nu­mé­riques cé­dés

Se­raient vi­sées les ces­sions à titre oné­reux d'ac­tifs nu­mé­riques ou de droits s'y rap­por­tant tels que dé­fi­nis dans le pro­jet de loi re­la­tif à la crois­sance et à la trans­for­ma­tion des en­tre­prises (PACTE) en cours d'exa­men au Sé­nat.

Se­raient concer­nés (c. mon. et fin. art. L. 54-10-1 nou­veau) :

- les je­tons men­tion­nés à l'ar­ticle L. 552-2, à l'ex­clu­sion de ceux rem­plis­sant les ca­rac­té­ris­tiques des ins­tru­ments fi­nan­ciers men­tion­nés à l'ar­ticle L. 211-1 et des bons de caisse men­tion­nés à l'ar­ticle L. 223-1 ;

- toute re­pré­sen­ta­tion nu­mé­rique d'une va­leur qui n'est pas émise ou ga­ran­tie par une banque cen­trale ou par une au­to­ri­té pu­blique, qui n'est pas né­ces­sai­re­ment at­ta­chée à une mon­naie ayant cours lé­gal et qui ne pos­sède pas le sta­tut ju­ri­dique d'une mon­naie, mais qui est ac­cep­tée par des per­sonnes phy­siques ou mo­rales comme un moyen d'échange et qui peut être trans­fé­rée, sto­ckée ou échan­gée élec­tro­ni­que­ment.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.