Obligations déclaratives

L'imposition serait établie au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession. À cet effet, les contribuables seraient tenus de porter sur la déclaration d'ensemble des revenus 2042, le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année, sauf exonération en cas de cessions inférieures à 305 € (voir § 1-43).

Par ailleurs, les détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger seraient tenus d'en mentionner les références dans leurs déclarations de revenus ou de résultat à déposer à compter du 1er janvier 2020. À défaut, ils s'exposeraient à une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration (montant porté respectivement à 1500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée).