Obli­ga­tions dé­cla­ra­tives

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

L'im­po­si­tion se­rait éta­blie au titre de l'an­née au cours de la­quelle in­ter­vient la ces­sion. À cet ef­fet, les contri­buables se­raient te­nus de por­ter sur la dé­cla­ra­tion d'en­semble des re­ve­nus 2042, le mon­tant glo­bal de la plus ou moins-va­lue réa­li­sée au titre des ces­sions im­po­sables de l'an­née, sauf exo­né­ra­tion en cas de ces­sions in­fé­rieures à 305 € (voir § 1-43).

Par ailleurs, les dé­ten­teurs de comptes d'ac­tifs nu­mé­riques ou­verts dans des éta­blis­se­ments si­tués à l'étran­ger se­raient te­nus d'en men­tion­ner les ré­fé­rences dans leurs dé­cla­ra­tions de re­ve­nus ou de ré­sul­tat à dé­po­ser à comp­ter du 1er jan­vier 2020. À dé­faut, ils s'ex­po­se­raient à une amende de 750 € par compte non dé­cla­ré ou de 125 € par omis­sion ou in­exac­ti­tude, dans la li­mite de 10 000 € par dé­cla­ra­tion (mon­tant por­té res­pec­ti­ve­ment à 1500 € et 250 € lorsque la va­leur vé­nale des comptes à l'étran­ger est su­pé­rieure à 50 000 € à un mo­ment quel­conque de l'an­née concer­née).

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