Rappel du dispositif

La plus-value d'apport de titres à une société soumise à L'IS fait obligatoirement l'objet d'un report d'imposition obligatoire lorsque l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport (CGI art. 150-0 B ter ; BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-60-04/03/2016 ; voir « Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-4, §§ 4530 à 4547).

Dans ce cas, la plus-value d'apport, constatée et liquidée l'année de réalisation de l'apport, est imposée lors de la survenance d'un événement y mettant fin. Ce report d'imposition expire notamment en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport ou encore, en cas de