Seuil de ré­in­ves­tis­se­ment éco­no­mique por­té à 60 %

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour les opé­ra­tions d'ap­port réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2019, la frac­tion du prix de ces­sion à rem­ployer dans une ac­ti­vi­té éco­no­mique, en cas de ces­sion par la so­cié­té bé­né­fi­ciaire des titres ap­por­tés dans les 3 ans de l'ap­port, se­rait por­té à 60 %, au lieu de 50 %, pour le main­tien du re­port d'im­po­si­tion obli­ga­toire.

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