Élar­gis­se­ment des condi­tions du ré­in­ves­tis­se­ment éco­no­mique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Dans le ré­gime en vi­gueur, le ré­in­ves­tis­se­ment doit être opé­ré (CGI art. 150-0 B ter, II. 2) :

- soit dans le fi­nan­ce­ment de moyens per­ma­nents d'ex­ploi­ta­tion af­fec­tés à son ac­ti­vi­té com­mer­ciale, in­dus­trielle, ar­ti­sa­nale, li­bé­rale, agri­cole ou fi­nan­cière, à l'ex­clu­sion des ac­ti­vi­tés de ges­tion de son propre pa­tri­moine mo­bi­lier ou im­mo­bi­lier ;

- soit dans l'ac­qui­si­tion d'une frac­tion du ca­pi­tal d'une ou de plu­sieurs so­cié­tés sou­mises à L'IS ayant leur siège dans L'UE ou L'EEE et exer­çant une ac­ti­vi­té éli­gible lorsque cette ac­qui­si­tion a pour ef­fet de lui confé­rer le contrôle de cha­cune de ces so­cié­tés ;

- soit dans la sous­crip­tion en nu­mé­raire au ca­pi­tal ini­tial ou à l'aug­men­ta­tion de ca­pi­tal d'une ou de plu­sieurs so­cié­tés ci-des­sus.

Pour les opé­ra­tions d'ap­port réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2019, le prix de ces­sion pour­rait éga­le­ment être ré­in­ves­ti, dans le dé­lai de 2 ans à comp­ter de la ces­sion, dans la sous­crip­tion de parts ou ac­tions de cer­taines struc­tures ayant vo­ca­tion à in­ves­tir dans des PME opé­ra­tion­nelles. Il s'agit des fonds com­muns de pla­ce­ment à risques (FCPR), des fonds pro­fes­sion­nels de ca­pi­tal in­ves­tis­se­ment (FCPCI) ain­si que de cer­taines so­cié­tés de ca­pi­tal risque (SCR) et so­cié­tés de libre par­te­na­riat (SLP), et de leurs équi­va­lents eu­ro­péens.

Pour que ce rem­ploi per­mette le main­tien du re­port d'im­po­si­tion, l'ac­tif de ces fonds ou so­cié­tés de­vrait être consti­tué à au moins 75 % de titres de jeunes PME opé­ra­tion­nelles (CGI art. 885-0 V bis, I. 1° bis. a à j dans sa ré­dac­tion en vi­gueur au 31 dé­cembre 2017). Ce quo­ta de­vrait être at­teint à l'ex­pi­ra­tion d'un dé­lai de 6 ans à comp­ter de la date de la ces­sion, et le cas échéant, de la date de per­cep­tion du com­plé­ment de prix.

Les parts et ac­tions ain­si sous­crites de­vraient être conser­vées de­puis leur sous­crip­tion jus­qu'à l'ex­pi­ra­tion d'un dé­lai de 12 mois dé­comp­té à par­tir de la date d'ex­pi­ra­tion du dé­lai de 6 ans concer­nant les quo­tas d'in­ves­tis­se­ment des struc­tures in­ter­mé­diées.

On no­te­ra que les ac­ti­vi­tés de ges­tion de son propre pa­tri­moine mo­bi­lier ou im­mo­bi­lier étant ex­clues du champ des ac­ti­vi­tés éli­gibles au rem­ploi, l'ad­mi­nis­tra­tion en avait dé­duit que l'ac­qui­si­tion ou la sous­crip­tion de parts d'un FCPR ne consti­tuait pas une ac­ti­vi­té éli­gible, ces fonds ayant pour vo­ca­tion la ges­tion d'un pa­tri­moine mo­bi­lier (BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 310-04/03/2016).

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