Délai de sursis porté à 5 ans lorsque la valeur des participations est supérieure à 2,57 M€

Le dispositif d'exit tax serait remplacé par un nouveau dispositif anti-abus, afin de renforcer l'attractivité de la France (CGI art. 167 bis ; voir FH 3760, §§ 1-36 à 1-38). En outre :

- le sursis de paiement serait généralisé pour les départs dans un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France ;

- le dispositif d'imposition des plus-values latentes serait limité aux contribuables cédant leurs titres moins de deux ans après leur départ. Toutefois, ce délai serait porté à 5 ans lorsque la