Ré­gime des titres de so­cié­tés à pré­pon­dé­rance im­mo­bi­lière

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

En prin­cipe, les titres de so­cié­tés à pré­pon­dé­rance im­mo­bi­lière sou­mises à L'IS sont dans le champ d'ap­pli­ca­tion de l'exit tax. Or, lors­qu'un non-ré­sident cède les titres qu'il dé­tient dans une so­cié­té à pré­pon­dé­rance im­mo­bi­lière dont l'ac­tif est prin­ci­pa­le­ment consti­tué d'im­meubles sis en France et de droits re­la­tifs à ces im­meubles, la plus-va­lue est im­po­sée au pré­lè­ve­ment for­fai­taire de 19 % pré­vu à l'ar­ticle 244 bis A du CGI (voir « Plus-va­lues des par­ti­cu­liers », RF Web 2016-2, § 1259) et aux pré­lè­ve­ments so­ciaux.

Afin d'évi­ter une double im­po­si­tion, à l'exit tax, d'une part, lorsque le contri­buable trans­fère son do­mi­cile fis­cal hors de France et au pré­lè­ve­ment de 19 %, d'autre part, lors­qu'il cède les titres en qua­li­té de non-ré­sident, la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive a ex­clu de l'exit tax les parts ou ac­tions ou autres droits de so­cié­tés à pré­pon­dé­rance im­mo­bi­lière, qu'elles soient ou non sou­mises à l'im­pôt sur les so­cié­tés (BOFIP-RPPM-PVBMI-50-10-10-20-§ 20-31/10/2012).

Cette ex­clu­sion peut tou­te­fois avoir pour ef­fet une double non-im­po­si­tion lorsque, en­tre­temps, l'ac­tif im­mo­bi­lier a chan­gé. Par exemple, l'ex­clu­sion de ces titres de l'exit tax ne per­met plus d'ap­pli­quer le pré­lè­ve­ment de l'ar­ticle 244 bis A lorsque l'ac­tif im­mo­bi­lier n'est fi­na­le­ment plus consti­tué d'im­mo­bi­lier fran­çais à la date de la ces­sion des titres.

Pour les trans­ferts de do­mi­cile fis­cal intervenant à comp­ter du 1er jan­vier 2019, l'exit tax se­rait donc main­te­nue à la date du trans­fert, par le contri­buable, de son do­mi­cile fis­cal hors de France. Cor­ré­la­ti­ve­ment, si le pré­lè­ve­ment for­fai­taire est ap­pli­cable à la date de la ces­sion, l'im­pôt sur le re­ve­nu et les pré­lè­ve­ments so­ciaux af­fé­rents à la plus-va­lue la­tente au titre de l'exit tax se­raient dé­gre­vés ou res­ti­tués (se­lon que le sur­sis de paie­ment a été ou non ap­pli­qué).

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