En­trée en vi­gueur

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le ré­gime mo­di­fié de l'exit tax se­rait en prin­cipe ap­pli­cable aux trans­ferts de do­mi­cile fis­cal hors de France in­ter­ve­nus à comp­ter du 1er jan­vier 2019. Les nou­velles dis­po­si­tions se­raient ain­si sans in­ci­dence sur l'exi­gi­bi­li­té des im­po­si­tions dues, le cas échéant, par les contri­buables ayant trans­fé­ré leur do­mi­cile fis­cal à l'étran­ger avant le 1er jan­vier 2019.

Tou­te­fois, le sur­sis de paie­ment s'ap­pli­que­rait aux contri­buables qui, ayant trans­fé­ré leur do­mi­cile fis­cal hors de France avant le 1er jan­vier 2019 dans un État men­tion­né à l'ar­ticle 167 bis, 4 dans sa ré­dac­tion en vi­gueur jus­qu'au 31 dé­cembre 2018, le trans­fèrent à nou­veau après cette date dans un État ou ter­ri­toire autre qu'un État de L'UE ou ter­ri­toire conven­tion­né.

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