Entrée en vigueur

Le régime modifié de l'exit tax serait en principe applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019. Les nouvelles dispositions seraient ainsi sans incidence sur l'exigibilité des impositions dues, le cas échéant, par les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger avant le 1er janvier 2019.

Toutefois, le sursis de paiement s'appliquerait aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2019 dans un État mentionné à l'article 167 bis, 4 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, le transfèrent à nouveau après cette date dans un État ou territoire autre qu'un État de L'UE ou territoire conventionné.