Petits établissements dont la valeur locative ne relève pas de la méthode comptable

Le seuil en deçà duquel la valeur locative d'un local industriel devrait être évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels à compter du 1er janvier 2020 serait porté à 500 000 € au lieu de 300 000 € (voir FH 3760, § 2-64).

Le dispositif de lissage des variations de la valeur locative d'un local industriel ou professionnel lorsqu'elle évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d'affectation ou à un changement de méthode d'évaluation s'appliquerait pendant 6 ans au lieu de 3 (voir FH 3760, § 2-65).