Li­mi­ta­tion tem­po­raire au droit de re­prise de l'ad­mi­nis­tra­tion en cas de contrôle fis­cal

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour les im­pôts lo­caux, le droit de re­prise de l'ad­mi­nis­tra­tion s'exerce jus­qu'à la fin de l'an­née sui­vant celle au titre de la­quelle l'im­po­si­tion est due (LPF art. L. 173). En outre, en ma­tière de CFE, les omis­sions ou er­reurs peuvent être ré­pa­rées par l'ad­mi­nis­tra­tion jus­qu'à l'ex­pi­ra­tion de la 3e an­née au titre de la­quelle l'im­po­si­tion est due (LPF art. L. 174).

Ces dis­po­si­tions ne s'ap­pli­que­raient pas pour les im­po­si­tions dues an­té­rieu­re­ment à 2019 en cas de chan­ge­ment de mé­thode de dé­ter­mi­na­tion de la va­leur lo­ca­tive d'un bâ­ti­ment ou d'un ter­rain à la suite d'un contrôle fis­cal, y com­pris s'il concerne une re­qua­li­fi­ca­tion pour un lo­cal ar­ti­sa­nal. Elles se­raient ré­ser­vées aux contri­buables de bonne foi. Ain­si :

- pour les contrôles en­ga­gés avant le 31 dé­cembre 2019, l'ad­mi­nis­tra­tion ne pour­rait pas exer­cer son droit de re­prise, ni cor­ri­ger les er­reurs et omis­sions en ma­tière de CFE, si les im­po­si­tions sup­plé­men­taires cor­res­pon­dantes n'ont pas été mises en re­cou­vre­ment avant le 31 dé­cembre 2018 ;

- en ma­tière de CFE, l'ad­mi­nis­tra­tion pour­rait cor­ri­ger les omis­sions ou er­reurs jus­qu'à la fin de l'an­née sui­vant celle au titre de la­quelle l'im­po­si­tion est due pour les contrôles en­ga­gés en 2020 et jus­qu'à la fin de la 2e an­née sui­vant celle au titre de la­quelle l'im­po­si­tion est due pour les contrôles en­ga­gés en 2021.

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