Limitation temporaire au droit de reprise de l'administration en cas de contrôle fiscal

Pour les impôts locaux, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF art. L. 173). En outre, en matière de CFE, les omissions ou erreurs peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la 3e année au titre de laquelle l'imposition est due (LPF art. L. 174).

Ces dispositions ne s'appliqueraient pas pour les impositions dues antérieurement à 2019 en cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain à la suite d'un contrôle fiscal, y compris s'il concerne une requalification pour un local artisanal. Elles seraient réservées aux contribuables de bonne foi. Ainsi :

- pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019, l'administration ne pourrait pas exercer son droit de reprise, ni corriger les erreurs et omissions en matière de CFE, si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 ;

- en matière de CFE, l'administration pourrait corriger les omissions ou erreurs jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour les contrôles engagés en 2020 et jusqu'à la fin de la 2e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour les contrôles engagés en 2021.