Éva­lua­tion des im­pacts d'un chan­ge­ment de mé­thode d'éva­lua­tion des éta­blis­se­ments in­dus­triels à par­tir d'une dé­cla­ra­tion des pro­prié­taires

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Une éva­lua­tion d'un chan­ge­ment des mo­da­li­tés d'éva­lua­tion des bâ­ti­ments et ter­rains in­dus­triels se­rait réa­li­sée en 2019 à par­tir des élé­ments four­nis par le pro­prié­taire de tels éta­blis­se­ments dans une dé­cla­ra­tion spé­ci­fique. Les don­nées de cette dé­cla­ra­tion ne pour­raient pas être uti­li­sées par l'ad­mi­nis­tra­tion à des fins de contrôle ou de re­dres­se­ment fis­cal. Cette éva­lua­tion fe­rait l'ob­jet d'un rap­port du Gou­ver­ne­ment re­mis au Par­le­ment au plus tard le 1er avril 2020.

Pour les be­soins de cette éva­lua­tion, les pro­prié­taires des bâ­ti­ments et ter­rains in­dus­triels (voir FH 3760, § 2-63) de­vraient dé­cla­rer à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale et à sa de­mande, avant le 1er juillet 2019, les élé­ments per­met­tant d'iden­ti­fier l'ac­ti­vi­té à la­quelle ces bâ­ti­ments et ter­rains sont af­fec­tés, la sur­face et la va­leur vé­nale du bien, au sens de l'ar­ticle 1498 du CGI, le mon­tant du

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