Évaluation des impacts d'un changement de méthode d'évaluation des établissements industriels à partir d'une déclaration des propriétaires

Une évaluation d'un changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains industriels serait réalisée en 2019 à partir des éléments fournis par le propriétaire de tels établissements dans une déclaration spécifique. Les données de cette déclaration ne pourraient pas être utilisées par l'administration à des fins de contrôle ou de redressement fiscal. Cette évaluation ferait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement au plus tard le 1er avril 2020.

Pour les besoins de cette évaluation, les propriétaires des bâtiments et terrains industriels (voir FH 3760, § 2-63) devraient déclarer à l'administration fiscale et à sa demande, avant le 1er juillet 2019, les éléments permettant d'identifier l'activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien, au sens de l'article 1498 du CGI, le montant du