Aménagement de l'exonération pour les librairies indépendantes de référence

Pour bénéficier de l'exonération facultative de CFE, les établissements labellisés librairie indépendante de référence doivent relever d'une entreprise qui remplit cumulativement trois conditions relatives à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (CGI art. 1464 I ; voir RF 1097, §§ 382 à 385).

Pour les impositions établies au titre de 2019 et des années suivantes, l'établissement devrait, au cours de la période de référence de la CFE, relever d'une entreprise indépendante qui est soit une PME, soit une entreprise de taille intermédiaire (voir § 1-58).

En outre, cette exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis (voir RF 1097, § 386). Pour les impositions établies au titre de 2019 et des années suivantes, elle relèverait de l'article 53 du REGC relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (voir § 1-59).