Amé­na­ge­ment de l'exo­né­ra­tion pour les li­brai­ries in­dé­pen­dantes de ré­fé­rence

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour bé­né­fi­cier de l'exo­né­ra­tion fa­cul­ta­tive de CFE, les éta­blis­se­ments la­bel­li­sés li­brai­rie in­dé­pen­dante de ré­fé­rence doivent re­le­ver d'une en­tre­prise qui rem­plit cu­mu­la­ti­ve­ment trois condi­tions re­la­tives à sa taille, à la dé­ten­tion de son ca­pi­tal et à son in­dé­pen­dance (CGI art. 1464 I ; voir RF 1097, §§ 382 à 385).

Pour les im­po­si­tions éta­blies au titre de 2019 et des an­nées sui­vantes, l'éta­blis­se­ment de­vrait, au cours de la pé­riode de ré­fé­rence de la CFE, re­le­ver d'une en­tre­prise in­dé­pen­dante qui est soit une PME, soit une en­tre­prise de taille in­ter­mé­diaire (voir § 1-58).

En outre, cette exo­né­ra­tion est pla­cée sous l'en­ca­dre­ment com­mu­nau­taire des aides de mi­ni­mis (voir RF 1097, § 386). Pour les im­po­si­tions éta­blies au titre de 2019 et des an­nées sui­vantes, elle re­lè­ve­rait de l'ar­ticle 53 du REGC re­la­tif aux aides en fa­veur de la culture et de la conser­va­tion du pa­tri­moine (voir § 1-59).

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