Exo­né­ra­tion de CFE des mé­de­cins, auxi­liaires mé­di­caux et vé­té­ri­naires

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Sur dé­li­bé­ra­tion des com­munes ou des éta­blis­se­ments pu­blics de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale, les mé­de­cins et auxi­liaires mé­di­caux qui s'ins­tallent dans une com­mune de moins de 2000 ha­bi­tants ou si­tuée dans une zone de re­vi­ta­li­sa­tion ru­rale (ZRR) peuvent bé­né­fi­cier d'une exo­né­ra­tion tem­po­raire de co­ti­sa­tion fon­cière des en­tre­prises (CFE), d'une du­rée de deux à cinq ans (CGI art. 1464 D ; voir RF 1097, § 550).

Cette exo­né­ra­tion se­rait éten­due aux mé­de­cins et aux auxi­liaires mé­di­caux qui ouvrent un ca­bi­net se­con­daire dans une com­mune de moins de 2000 ha­bi­tants ou si­tuée dans une ZRR ; la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive se­rait ain­si lé­ga­li­sée (voir RF 1096, § 559). L'exo­né­ra­tion s'ap­pli­que­rait éga­le­ment aux mé­de­cins et aux auxi­liaires mé­di­caux qui ouvrent un ca­bi­net se­con­daire au sein d'une zone ca­rac­té­ri­sée par une offre de soins in­suf­fi­sante ou par des dif­fi­cul­tés dans l'ac­cès aux soins. La col­lec­ti­vi­té pour­rait prendre une dé­li­bé­ra­tion dis­tincte pour cha­cune de ces exo­né­ra­tions ain­si que pour celle ac­cor­dée aux vé­té­ri­naires ha­bi­li­tés (voir RF 1097, § 560).

Ces exo­né­ra­tions se­raient pla­cées sous l'en­ca­dre­ment com­mu­nau­taire des aides de mi­ni­mis, ce qui n'était jus­qu'alors pas le cas (voir RF 1097, § 555).

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