Maintien conditionnel de l'exonération des bâtiments agricoles en cas d'exercice d'une activité accessoire

Les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés, en permanence et exclusivement, à un usage agricole (CGI art. 1382, 6°. a ; voir RF 1097, § 4014) (voir § 1-63 aussi).

L'exonération est maintenue lorsque d'autres activités sont exercées dans le bâtiment sous réserve qu'elles constituent le prolongement normal de l'activité agricole (rép. Bazin-malgras n° 359, JO 30 janvier 2018, AN quest. p. 778). Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l'exploitant. L'exonération est aussi maintenue lorsque ces bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale ne sont pas affectés à un autre usage.