Main­tien condi­tion­nel de l'exo­né­ra­tion des bâ­ti­ments agri­coles en cas d'exer­cice d'une ac­ti­vi­té ac­ces­soire

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les bâ­ti­ments ru­raux sont exo­né­rés de taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties lors­qu'ils sont af­fec­tés, en per­ma­nence et ex­clu­si­ve­ment, à un usage agri­cole (CGI art. 1382, 6°. a ; voir RF 1097, § 4014) (voir § 1-63 aus­si).

L'exo­né­ra­tion est main­te­nue lorsque d'autres ac­ti­vi­tés sont exer­cées dans le bâ­ti­ment sous ré­serve qu'elles consti­tuent le pro­lon­ge­ment nor­mal de l'ac­ti­vi­té agri­cole (rép. Ba­zin-mal­gras n° 359, JO 30 jan­vier 2018, AN quest. p. 778). Tel est no­tam­ment le cas pour des ac­ti­vi­tés de ma­ni­pu­la­tion, de sto­ckage et de vente de la propre pro­duc­tion de l'ex­ploi­tant. L'exo­né­ra­tion est aus­si main­te­nue lorsque ces bâ­ti­ments ne ser­vant plus à une ex­ploi­ta­tion ru­rale ne sont pas af­fec­tés à un autre usage.

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