Main­tien de l'exo­né­ra­tion pour cer­tains bâ­ti­ments sup­por­tant des pan­neaux pho­to­vol­taïques

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour les im­po­si­tions éta­blies à comp­ter de 2019, l'exer­cice d'une ac­ti­vi­té de pro­duc­tion d'élec­tri­ci­té d'ori­gine pho­to­vol­taïque, qu'elle soit pro­duc­tive de re­ve­nus ou non, ayant pour sup­port cer­tains im­meubles ou bâ­ti­ments exo­né­rés de taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties ne per­met­trait pas de re­mettre en cause l'exo­né­ra­tion. Le main­tien de l'exo­né­ra­tion vi­se­rait no­tam­ment les bâ­ti­ments ru­raux (CGI art. 1382, 6°) (voir § 1-62).

• Elle concer­ne­rait aus­si (voir RF 1097, § 4014 et 4015) :

- les im­meubles dé­te­nus par une col­lec­ti­vi­té, dès lors qu'ils sont af­fec­tés à un ser­vice pu­blic ou d'uti­li­té gé­né­rale et non pro­duc­tifs de re­ve­nus (CGI art. 1382, 1°) ;

- les im­meubles construits dans le cadre de contrats de par­te­na­riat pu­blic-pri­vé ou de contrats vi­sés au pre­mier alinéa de l'ar­ticle L. 6148-5 du code de la san­té pu­blique (dis­po­si­tions abro­gées au 1er avril 2016 ; ord. 2015-899 du 23 juillet 2015, art. 102 et 103, II), et qui, à l'ex­pi­ra­tion du contrat, sont in­cor­po­rés au do­maine de la per­sonne pu­blique con­for­mé­ment aux clauses de ce contrat (CGI art. 1382, 1° bis) ;

- les ou­vrages éta­blis pour la dis­tri­bu­tion d'eau po­table et qui ap­par­tiennent à des com­munes ru­rales ou syn­di­cats de com­munes (CGI art. 1382, 3°) ;

- les édi­fices af­fec­tés à l'exer­cice du culte (CGI art. 1382, 4°) ;

- les pro­prié­tés ap­par­te­nant aux grands ports ma­ri­times (CGI art. 1382, 2°) (voir § 1-64).

• Cor­ré­la­ti­ve­ment, la dis­po­si­tion par­ti­cu­lière qui pré­voit que l'exer­cice d'une ac­ti­vi­té de pro­duc­tion d'élec­tri­ci­té d'ori­gine pho­to­vol­taïque ayant pour sup­port un bâ­ti­ment ru­ral n'est pas de na­ture à re­mettre en cause l'exo­né­ra­tion (CGI art. 1382, 6°. a. al. 3) se­rait abro­gée pour les im­po­si­tions éta­blies à comp­ter de 2019.

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