Taxe foncière et CFE des ports

Les grands ports maritimes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les seules propriétés qui leur ont été transférées par l'état (CGI art. 1382, 2° ; voir RF 1097, § 4015). Pour les impositions dues à compter de 2019, l'exonération s'appliquerait aux biens leur appartenant.