Exo­né­ra­tion fa­cul­ta­tive de taxe fon­cière de cer­taines ins­tal­la­tions des cen­trales hy­dro­élec­triques

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les cen­trales hy­dro­élec­triques, qui sont des éta­blis­se­ments in­dus­triels, doivent se do­ter de dis­po­si­tifs en fa­veur de la bio­di­ver­si­té et de la conti­nui­té éco­lo­gique (passes à pois­sons, par exemple) afin de pré­ser­ver l'en­vi­ron­ne­ment. Or ces dis­po­si­tifs sont consi­dé­rés comme fai­sant par­tie des im­mo­bi­li­sa­tions in­dus­trielles as­su­jet­ties à la taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties. Les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et les éta­blis­se­ments pu­blics de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale à fis­ca­li­té propre pour­raient donc, par dé­li­bé­ra­tion prise dans les condi­tions pré­vues à l'ar­ticle 1639 A bis du CGI (voir RF 1097, § 502), exo­né­rer, pour la part de taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties qui leur re­vient, les par­ties d'une ins­tal­la­tion hy­dro­élec­trique des­ti­nées à la pré­ser­va­tion de la bio­di­ver­si­té et de la conti­nui­té éco­lo­gique.

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