Me­sures re­la­tives aux im­po­si­tions for­fai­taires sur les en­tre­prises de ré­seaux (IFER)

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les sta­tions ra­dio­élec­triques sont as­su­jet­ties à une im­po­si­tion for­fai­taire sur les en­tre­prises de ré­seaux (IFER) (CGI art. 1519 H ; voir RF 1097, § 11). Les sta­tions ins­tal­lées dans le cadre du dis­po­si­tif de ren­for­ce­ment de la cou­ver­ture nu­mé­rique des ter­ri­toires, pré­voyant no­tam­ment un nou­veau dis­po­si­tif de cou­ver­ture ci­blée ré­pon­dant aux be­soins des col­lec­ti­vi­tés, en se­raient exo­né­rées pen­dant les 5 ans sui­vant leur ins­tal­la­tion.

En outre, à comp­ter de 2019, les ré­seaux de com­mu­ni­ca­tions élec­tro­niques en fibre op­tique et en câble co­axial sont as­su­jet­tis à une IFER au même titre que la boucle lo­cale cuivre (CGI art. 1599 qua­ter B ; voir RF 1097, § 11). Le ta­rif de L'IFER 2018, qui ne de­vait pas être re­va­lo­ri­sé pour 2019, se­rait fi­na­le­ment por­té à 12,66 € par ligne pour 2019.

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