Mesures relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

Les stations radioélectriques sont assujetties à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (CGI art. 1519 H ; voir RF 1097, § 11). Les stations installées dans le cadre du dispositif de renforcement de la couverture numérique des territoires, prévoyant notamment un nouveau dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités, en seraient exonérées pendant les 5 ans suivant leur installation.

En outre, à compter de 2019, les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial sont assujettis à une IFER au même titre que la boucle locale cuivre (CGI art. 1599 quater B ; voir RF 1097, § 11). Le tarif de L'IFER 2018, qui ne devait pas être revalorisé pour 2019, serait finalement porté à 12,66 € par ligne pour 2019.