Contrôle fis­cal

Clause an­ti-abus gé­né­rale en ma­tière D'IS

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les dé­pu­tés ont adop­té la nou­velle clause an­ti abus gé­né­rale en ma­tière D'IS (voir FH 3760, § 2-22). Un amen­de­ment as­sor­tit cette clause d'une nou­velle pro­cé­dure de res­crit. Ce nou­veau res­crit, propre à la clause an­ti-abus gé­né­rale est pré­vu par la di­rec­tive « ATAD ».

La ga­ran­tie de ne pas su­bir de re­haus­se­ment s'ap­pli­que­rait lorsque l'ad­mi­nis­tra­tion n'a pas ré­pon­du dans un dé­lai de six mois à un contri­buable de bonne foi qui a de­man­dé, préa­la­ble­ment à la réa­li­sa­tion d'une opé­ra­tion et à par­tir d'une pré­sen­ta­tion écrite, précise et com­plète de cette opé­ra­tion, la confir­ma­tion que la clause an­ti-abus ne lui était pas ap­pli­cable. Cette pro­cé­dure s'ap­pli­que­rait aux opé­ra­tions réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2019.

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