Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
La procédure s'appliquerait aux opérations à motivation fiscale principale
Sont passibles de la procédure de l'abus de droit (LPF art. L. 64) : - les situations juridiques fictives ;
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Sont passibles de la procédure de l'abus de droit (LPF art. L. 64) : - les situations juridiques fictives ;