La pro­cé­dure s'ap­pli­que­rait aux opé­ra­tions à mo­ti­va­tion fis­cale prin­ci­pale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Sont pas­sibles de la pro­cé­dure de l'abus de droit (LPF art. L. 64) : - les si­tua­tions ju­ri­diques fic­tives ;

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