À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Cette dis­po­si­tion com­plé­te­rait la clause an­ti-abus in­tro­duite en ma­tière D'IS par l'ar­ticle 48 du pro­jet de fi­nances pour 2019 (voir FH 3760, § 2-22).

En cas de désac­cord sur les rec­ti­fi­ca­tions no­ti­fiées sur le fon­de­ment de cette nou­velle dis­po­si­tion, le litige pour­rait être sou­mis, à la de­mande du contri­buable ou de l'ad­mi­nis­tra­tion, à l'avis du co­mi­té de l'abus de droit fis­cal.

Afin d'évi­ter tout risque d'in­cons­ti­tu­tion­na­li­té (dé­ci­sion 2013-685 DC du 29 dé­cembre 2013), le champ d'ap­pli­ca­tion de la ma­jo­ra­tion de 80 % ne se­rait pas mo­di­fié et s'ap­pli­que­rait aux seuls abus de droit par fic­ti­vi­té et aux abus de droit à la mo­ti­va­tion fis­cale ex­clu­sive (CGI art. 1729, b). Cette pro­cé­dure ne s'ap­pli­que­rait pas en cas de res­crit.

Ain­si tout comme la pro­cé­dure de l'abus de droit exis­tante (LPF art. L. 64), la nou­velle pro­cé­dure dé­fi­nie à l'ar­ticle L. 64 A du LPF ne se­rait pas ap­pli­cable lors­qu'un contri­buable, préa­la­ble­ment à la conclu­sion d'un ou plu­sieurs actes, a consul­té par écrit l'ad­mi­nis­tra­tion cen­trale en lui four­nis­sant tous élé­ments utiles pour ap­pré­cier la por­tée vé­ri­table de cette opé­ra­tion et que l'ad­mi­nis­tra­tion n'a pas ré­pon­du dans un dé­lai de 6 mois à comp­ter de la de­mande (LPF art. L. 64 B ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, §§ 50925 et 60795).

Cette dis­po­si­tion s'ap­pli­que­rait aux opé­ra­tions réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

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