Charge de la preuve après avis du co­mi­té de l'abus de droit

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Dans le cadre de la pro­cé­dure d'abus de droit, le contri­buable, en désac­cord avec les rec­ti­fi­ca­tions qui lui ont été no­ti­fiées, peut de­man­der que le litige soit sou­mis au co­mi­té de l'abus de droit fis­cal (CADF).

Si l'avis du co­mi­té est en fa­veur du contri­buable, la preuve du bien-fon­dé de la rec­ti­fi­ca­tion in­combe à l'ad­mi­nis­tra­tion. En re­vanche, si cet avis cor­ro­bore la po­si­tion de l'ad­mi­nis­tra­tion, la charge de la preuve in­combe alors au contri­buable (voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 50945). Pour les rec­ti­fi­ca­tions no­ti­fiées à comp­ter du 1er jan­vier 2019, il se­rait mis fin au prin­cipe du ren­ver­se­ment de la charge de la preuve. Celle-ci in­com­be­rait dans tous les cas à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale quel que soit le sens de l'avis ren­du par le CADF.

Une dis­po­si­tion si­mi­laire s'ap­pli­que­rait dans le cadre de l'abus de droit so­cial.

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