Saisie administrative à tiers détenteur

À compter du 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) remplacera les différents instruments de saisie à tiers détenteur utilisés par les comptables publics en recouvrement forcé (LPF art. L. 262). La SATD entraîne l'indisponibilité de la totalité des sommes laissées sur les comptes bancaires du débiteur durant 15 jours.

Ce nouveau régime ne reprend pas le dispositif dérogatoire de cantonnement qui existait en matière de recouvrement des amendes par voie d'opposition administrative (loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 28). Ce dispositif permettait de limiter les sommes rendues indisponibles au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie.

Un amendement appliquerait le dispositif du cantonnement à la SATD à hauteur du montant de la saisie, des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur, quelle que soit la nature de la créance, dès lors que le montant de la saisie est inférieur à un seuil fixé par décret compris entre 500 € et 3 000 €.