Extension des avantages fiscaux aux navires de croisière neufs

Les avantages fiscaux bénéficiant aux entreprises au titre des investissements outre-mer seraient étendus, sur agrément, aux navires de croisière de 400 passagers au plus. Les conditions et l'entrée en vigueur de la mesure sont celles exposées à propos de la réduction D'IR pour investissement productif outre-mer (voir §§ 1-72 et 1-73).

Rappelons que, pour les entreprises, les aides fiscales à l'investissement outre-mer prennent la forme soit d'une déduction du résultat (CGI art. 217 undecies et 217 duodecies), soit d'un crédit d'impôt (CGI art. 244 quater W). Les entreprises soumises à L'IS réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ peuvent opter soit pour la déduction soit pour le crédit d'impôt (ce seuil ne s'applique pas pour les acquisitions ou construction de logements neufs et pour les investissements réalisés à Saint-martin et Saint-barthélemy, à Saint-pierre et Miquelon, en Nouvellecalédonie et en Polynésie Française).

La déduction fiscale serait égale à 20 % du coût de revient de l'investissement, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport des navires. L'assiette du crédit d'impôt serait égale à 20 % de ce coût de revient.

Cette base serait diminuée du montant des subventions publiques accordées pour le financement de l'investissement et de la valeur réelle de l'investissement remplacé, pour le cas où celui-ci aurait pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (réduction D'IR, déduction D'IS ou crédit d'impôt). Cet investissement n'ouvrirait pas droit au taux majoré du crédit d'impôt en Guyane et à Mayotte.

Le navire ayant ouvert droit à l'avantage fiscal devrait être exploité pendant 15 ans. L'avantage fiscal serait remis en cause si, dans ce délai, le bateau est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité.