Extension aux travaux de réhabilitation dans certains territoires de la réduction D'IR pour investissement locatif social

Les particuliers peuvent obtenir une réduction d'impôt de 50 % pour investissement locatif social dans les DOM au titre des acquisitions et constructions d'immeubles et des acquisitions d'immeubles de plus de 20 ans en vue de leur réhabilitation, à l'exclusion des seules réhabilitations d'immeubles (CGI art. 199 undecies C ; voir RF 1093, § 1850).

Cette réduction d'impôt serait étendue, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2019, aux travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

Seraient éligibles les travaux portant sur les logements réunissant les conditions suivantes :

- ils répondent aux conditions posées par l'article 199 undecies C, I du CGI (logements affectés à l'habitation proprement dite, notamment ; BOFIP-IR-RICI-80-10-20-10-§§ 230 à 25030/07/2018) ;

- ils sont achevés depuis de plus de 20 ans. Comme pour les acquisitions d'immeubles de plus de 20 ans en vue de leur réhabilitation, cette condition d'ancienneté devrait s'apprécier à la date à laquelle les travaux sont commencés ;

- ils sont détenus par les organismes de logement social limitativement visés par la loi (CGI art. 199 undecies C, I. 1° ; voir RF 1093, @ § 1856) et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-martin.

Les travaux devraient permettre aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique

La réduction d'impôt, au taux de 50 %, serait calculée sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant serait retenu dans la limite de 50 000 € par logement.

La réduction d'impôt serait accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.