Obligations des investisseurs outre-mer

Les obligations d'information et de déclaration des investissements outre-mer seraient généralisées à tous les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement, quelle que soit la nature de l'aide (réduction, déduction ou crédit d'impôt) et quelle que soit la localisation des investissements réalisés (départements ou collectivités d'outre-mer).