Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Les parkings commerciaux seraient taxés comme des locaux commerciaux et non des surfaces de stationnement
La taxe porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés dans les limites territoriales de la région Île-de-france.
La définition des locaux à usage commerciaux serait élargie. Seraient taxés au même titre que les locaux commerciaux les parkings commerciaux, définis comme les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Ces surfaces ne seraient plus considérées comme des surfaces de stationnement. Par cohérence et pour éviter une double imposition, elles ne seraient plus soumises à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS) dont les tarifs étaient inférieurs.