Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Les parkings commerciau­x seraient taxés comme des locaux commerciau­x et non des surfaces de stationnem­ent

-

La taxe porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciau­x, les locaux de stockage et les surfaces de stationnem­ent annexées à ces catégories de locaux situés dans les limites territoria­les de la région Île-de-france.

La définition des locaux à usage commerciau­x serait élargie. Seraient taxés au même titre que les locaux commerciau­x les parkings commerciau­x, définis comme les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnem­ent des véhicules et faisant l'objet d'une exploitati­on commercial­e.

Ces surfaces ne seraient plus considérée­s comme des surfaces de stationnem­ent. Par cohérence et pour éviter une double imposition, elles ne seraient plus soumises à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnem­ent (TASS) dont les tarifs étaient inférieurs.

Newspapers in French

Newspapers from France