Délai pour porter les opérations d'importation sur les déclarations de TVA

Les redevables de la TVA soumis au régime réel d'imposition doivent mentionner sur la déclaration déposée mensuellement le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables (CGI art. 287, 2). À compter du 1er janvier 2020, les redevables disposeraient d'un délai supplémentaire d'un mois pour les opérations d'importation pour lesquelles ils sont en mesure de démontrer qu'ils ne sont pas en possession de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.