Accréditation d'un représentant auprès du service des impôts

L'entreprise devrait dans certains cas faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à TVA établi en France qui s'engagerait à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. Actuellement, l'accréditation concerne les redevables de la TGAP non établis en France (c. douanes art. 266 duodecies). À compter du transfert à la DGFIP, l'accréditation devrait être effectuée lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de L'UE ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.