Exercice des missions fiscales par les agents des douanes

L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées selon les règles de procédure prévues par le code des douanes, sauf pour les contributions indirectes et les taxes sur le chiffre d'affaires pour lesquelles ils agissent dans le cadre des règles de procédure prévues par le livre des procédures fiscales.