L'essentiel

Les immeubles acquis par un constructeur pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière constituent une production en cours, alors même qu'ils sont encore occupés par ses locataires et que la société n'a pas encore obtenu les autorisations demandées. / 2-3

En conséquence, ces immeubles doivent être évalués pour leur prix de revient, sans pouvoir faire l'objet de provisions pour dépréciation. / 2-3

Si les charges liées aux futures actions pour garantie décennale peuvent par principe être provisionnées, les charges salariales supportées indépendamment de la survenance des litiges liés à cette garantie ne peuvent pas en l'espèce donner lieu à une provision déductible. / 2-6