Un immeuble acquis pour la réalisation d'une opération immobilière est une production en cours

La société soutenait que les immeubles acquis devaient être regardés comme des matières premières d'un processus de fabrication pouvant faire l'objet d'une dépréciation de stocks, dès lors qu'ils étaient encore occupés par les locataires et qu'aucuns travaux n'avaient encore été entrepris.

Les juges, puis le Conseil d'état n'ont pas retenu cette analyse.

Pour le Conseil d'état, les circonstances suivantes établissent que l'immeuble doit être regardé comme une production en cours :

- la SNC qui a pour objet social la promotion immobilière, n'avait pas renoncé à l'opération immobilière initialement projetée, pour laquelle elle avait été spécialement constituée ;

- à la date de la clôture de l'exercice N, elle avait déposé les demandes de permis de démolir des bâtiments existants et les dossiers de demande de permis de construire.

Sont sans incidence les circonstances que les immeubles étaient encore occupés par leurs locataires et que la société n'avait pas encore obtenu les autorisations demandées.

En conséquence, les biens devaient être évalués pour leur prix de revient, sans pouvoir faire l'objet de provision pour dépréciation.