Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Provision pour charges sur les contentieux pour mise en jeu de la garantie décennale
Les faits
Au titre des trois exercices soumis à vérification, l'administration a remis en cause la déduction de provisions dénommées « provisions pour services après travaux » déduites par une SAS exerçant une activité d'agence d'architecture.