Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Provision pour charges sur les contentieu­x pour mise en jeu de la garantie décennale

Les faits

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Au titre des trois exercices soumis à vérificati­on, l'administra­tion a remis en cause la déduction de provisions dénommées « provisions pour services après travaux » déduites par une SAS exerçant une activité d'agence d'architectu­re.

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