EXEMPLES

1 En cas de désaccord sur L'IS payé spontanément en 2015 au titre du bénéfice réalisé en 2014, la réclamation doit parvenir au service compétent le 31 décembre 2018 au plus tard.

Le contribuable qui conteste le bien-fondé d'une imposition n'est pas dispensé de la payer. Toutefois, il peut, dans sa réclamation, demander un sursis de paiement. Il doit alors, à la demande du comptable du Trésor, constituer des garanties (LPF art. L. 277 à L. 279 A ; voir « Contrôle fiscal » précité, p. 512).

En cas de mise en oeuvre d'une clause de garantie de passif, le cédant imposé sur la plus-value mobilière réalisée peut demander la décharge ou la réduction de l'imposition primitive jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du reversement effectif et définitif du prix (LPF art. R. 196-1, c).