Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Application pratique du délai
Le point de départ du délai de réclamation est constitué par l'un des faits indiqués au paragraphe 3-1. Toute réclamation présentée antérieurement est prématurée et est donc, en principe, irrecevable. Avant son rejet par l'administration, elle peut, toutefois, être régularisée par la mise en recouvrement de l'imposition.
La date à retenir pour déterminer si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai légal est celle à laquelle elle est effectivement reçue par l'administration. Ce délai ne pouvant être ni interrompu ni suspendu, il est prudent de poster une réclamation au moins 24 heures avant la date limite du 31 décembre, en prenant la précaution de l'adresser sous pli recommandé.
Le contribuable a la liberté de renouveler sa réclamation dans le délai légal, même si la première a été rejetée par l'administration ou a déjà fait l'objet d'une décision de la part du tribunal (voir « Contrôle fiscal » précité, p. 390).