Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Applicatio­n pratique du délai

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Le point de départ du délai de réclamatio­n est constitué par l'un des faits indiqués au paragraphe 3-1. Toute réclamatio­n présentée antérieure­ment est prématurée et est donc, en principe, irrecevabl­e. Avant son rejet par l'administra­tion, elle peut, toutefois, être régularisé­e par la mise en recouvreme­nt de l'imposition.

La date à retenir pour déterminer si la réclamatio­n est présentée avant l'expiration du délai légal est celle à laquelle elle est effectivem­ent reçue par l'administra­tion. Ce délai ne pouvant être ni interrompu ni suspendu, il est prudent de poster une réclamatio­n au moins 24 heures avant la date limite du 31 décembre, en prenant la précaution de l'adresser sous pli recommandé.

Le contribuab­le a la liberté de renouveler sa réclamatio­n dans le délai légal, même si la première a été rejetée par l'administra­tion ou a déjà fait l'objet d'une décision de la part du tribunal (voir « Contrôle fiscal » précité, p. 390).

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