Formalisme de la réclamation

La réclamation est présentée sous la forme d'une simple lettre établie sur papier libre et adressée au service des finances publiques du lieu d'imposition. Elle doit indiquer l'imposition contestée, contenir un exposé sommaire des faits et des conclusions et être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition. Cette réclamation doit être signée par le contribuable, ou par le mandataire qui doit alors justifier d'un mandat régulier, sauf s'il tient de ses fonctions, ou de sa qualité, le droit d'agir au nom du contribuable (avocat, gérant de la SARL, président ou directeur général de la SA…).

Pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières, taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants), la réclamation peut également être effectuée en ligne, jusqu'à la date limite de réclamation propre à chaque impôt, dans l'espace personnel du contribuable, via le service « messagerie sécurisée ». En outre, pour ces impôts, la réclamation peut être formulée verbalement auprès du service des impôts. Un exemplaire de la « fiche de visite » valant réclamation écrite est alors remis au contribuable.