Délais spécifiques aux impôts directs

Des délais particuliers de réclamation se substituent au délai général, notamment dans les cas suivants (LPF art. R* 196-1, R* 196-2 et R* 196-5 ; voir « Contrôle fiscal » précité, p. 391) :

- les réclamations relatives aux impôts directs locaux (taxes foncières ou d'habitation, CFE, IFER et CVAE) doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Pour la CVAE, il s'agit également, en l'absence d'avis de mise en recouvrement, du 31 décembre de l'année suivant celle du versement de l'impôt contesté (voir « CFE – CVAE – Taxes foncières », RF 1097, §§ 1973 et 2330) ;

- lorsque, à la suite d'erreurs d'expédition, un avis d'imposition rectifié est adressé au contribuable, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu cet avis ;