Calcul du délai

En règle générale, le délai spécial expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification a été reçue par le contribuable (31 décembre 2018 pour des propositions de rectification reçues en 2015 ; voir § 3-10). Si le délai de reprise de l'administration fait l'objet d'une prorogation (voir § 3-17), le délai spécial bénéficiant au contribuable est prolongé d'égale durée. Le point de départ de ce délai est la date de réception par le contribuable de la proposition de rectification, et non la mise en recouvrement des impositions (BOFIP-CTX-PREA-10-40-§ 20-25/06/2014).

Le délai ouvert concerne les impositions primitives et les impositions complémentaires qui en résultent sur lesquelles la procédure de rectification a porté (BOFIP-CTX-PREA10-40-§ 70-25/06/2014 ; CE 31 juillet 2015, n° 376761). Le délai spécial ne se substitue pas