Contribuables concernés

Impôts directs d'état (IR, IS), prélèvements, précompte, TVA, droits d'enregistrement, ISF Impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, CFE, CVAE et IFER) Rectifications opérées par l'administration

Le délai spécial de réclamation ne bénéficie qu'au redevable ayant fait l'objet d'une procédure de rectification et non à la personne solidairement responsable du paiement des impositions en résultant. Les dirigeants solidairement tenus au paiement des impositions supplémentaires résultant du contrôle de leur société ne sont donc pas concernés par ce délai spécial.