EXEMPLE

Une entreprise qui est informée par une décision juridictionnelle rendue le 1er juillet 2018, à laquelle elle n'était pas partie, que la taxe qu'elle a versée au Trésor depuis 2013 était exigible sur le fondement d'un texte non conforme au droit communautaire, est en droit d'obtenir le remboursement de l'indu au titre des années 2016 et 2017, c'est-à-dire dans le délai de droit commun de deux ans décompté à partir du paiement de la taxe.

Ainsi, la demande de remboursement de la taxe versée en 2016 doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2018, et celle concernant la taxe versée en 2017 au plus tard le 31 décembre 2019.