Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Recours gracieux
Le contribuable pour lequel la réclamation ne peut pas s'inscrire dans le cadre d'un recours contentieux dispose d'un recours gracieux. Celui-ci a pour objet, non pas de contester le bienfondé d'une imposition, mais de solliciter la bienveillance de l'administration afin d'obtenir