Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Recours gracieux

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Le contribuab­le pour lequel la réclamatio­n ne peut pas s'inscrire dans le cadre d'un recours contentieu­x dispose d'un recours gracieux. Celui-ci a pour objet, non pas de contester le bienfondé d'une imposition, mais de solliciter la bienveilla­nce de l'administra­tion afin d'obtenir

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