Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Pour ces impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF art. L. 169). De même, les déductions ou les réductions d'impôt peuvent faire l'objet d'une reprise, dans les 3 ans suivant la rupture, des conditions auxquelles sont subordonnés ces avantages.