EXEMPLE

L'administration peut remettre en cause les impositions établies au titre de 2015 jusqu'au 31 décembre 2018.

Le déficit d'un exercice prescrit peut être corrigé et annulé lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Par ailleurs, si une société a opté pour le report en arrière du déficit, l'administration peut rectifier le montant de la créance, même si l'exercice de l'option pour le report en arrière est prescrit (LPF art. L. 171 A).