À NOTER

Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exercera jusqu'à la fin de la 4e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, art. 60, II, L. 2 ; décret 2017-697 du 2 mai 2017).