Situations particulières

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites peuvent bénéficier d'une exonération, d'un dégrèvement d'office ou d'un abattement de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si ce revenu fait ultérieurement l'objet d'une rectification, la reprise du dégrèvement ou de l'abattement accordé à tort est mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant à la rectification (LPF art. L. 173).