Droits d'enregistrement et IFI

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par ce document sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures (LPF art. L. 180). À défaut, c'est la prescription de 6 ans qui est applicable (10 ans pour les contrôles engagés avant le 1er juin 2008) (LPF art. L. 186 ; BOFIP-CF-PGR-10-40-12/08/2015).