Prorogation du délai de reprise de l'administration

Le délai de reprise dont dispose l'administration peut être exercé :

- au titre des 2 années excédant le délai normal, lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par l'administration (LPF art. L. 187 ; voir « Contrôle fiscal » précité, p. 363) ;

- pendant 10 ans en cas de découverte d'une activité occulte, c'est-à-dire lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou s'est livré à une activité illicite (LPF art. L. 169, L. 174 et L. 176 ; voir « Contrôle fiscal » précité, pp. 345, 352 et 353). Toutefois ce délai décennal ne s'applique pas lorsque le contribuable établit qu'il a commis une erreur expliquant qu'il n'ait pas respecté ses obligations déclaratives (CE 21 juin 2018, n° 411195) ;

- pendant 10 ans lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF art. L. 174) ;

- pendant 10 ans pour les avoirs détenus à l'étranger sur des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou dans des trusts non suffisamment révélés dans le document concerné (LPF art. L. 181-0 A, al.1) ;

- pour les informations recueillies par l'administration lors d'un recours à l'assistance administrative internationale, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse de l'administration étrangère à la demande de l'administration française et, au plus tard, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé (LPF art. L. 188 A ; voir « Contrôle fiscal » précité, p. 364).