Score à atteindre et sanction encourue

Les employeurs devront atteindre un score minimum de 75 points, sur les 100 requis.

Ceux dont le score sera inférieur disposeront de 3 ans pour mettre en place des mesures correctrices permettant d'appliquer le rattrapage salarial nécessaire.

Si au terme de ce délai le score de l'entreprise est toujours inférieur au niveau fixé par décret (a priori, 75 points), les entreprises pourront, au terme de la procédure prévue par la réglementation, être sanctionnées avec une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % masse salariale par l'autorité administrative (c. trav. art. L. 1142-10).

La première sanction pourra avoir lieu :

- à partir du 1er mars 2022 pour les 250 salariés et plus ;

- à partir du 1er mars 2023 pour les 50 à 250 salariés.

Le DIRECCTE pourra néanmoins accorder un délai supplémentaire d'un an avant d'infliger la pénalité, si l'entreprise a fait des efforts en matière d'égalité salariale.